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CGV

Conditions générales de vente

  1. Champs d'Application

Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant uniquement pour leur propre compte

                1.1 Identité

Société DIAFANA- 27 rue Jean Claret – 63000 Clermont-France – Siret : 813 453 354 00017.

                1.2Portée

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.diafana.com,  propriété et géré par la Société  DIAFANA. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

  1. Disponibilité des produits

Nos produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.diafana.com.

 

  1. Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du client/consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le "double-clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

 

  1. Modalités de Paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers la France Métropolitaine, la société DIAFANA facture la TVA française. Pour une commande vers des pays de l’Union Européenne hors France Métropolitaine, la société DIAFANA facture la TVA française jusqu’à un certain seuil, qui est spécifique à chaque état. Enfin, pour une commande dans un état Hors Union Européenne, la société DIAFANA ne facture pas la TVA française. Néanmoins, des droits de douane, frais d’expédition ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société DIAFANA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.  

La société DIAFANA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société DIAFANA jusqu'au paiement complet du prix.  

 

4.1. Modalités de Paiement en France  et à l’étranger : Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :

- Par carte bancaire au comptant

Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de la société DIAFANA ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande.

 

4.2. Défaut de Paiement :

La société DIAFANA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client/consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.  Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

 

  1. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes

Vos achats sur www.diafana.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de notre banque partenaire : le Crédit Agricole. Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). La Société DIAFANA n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l'utilise pour passer une commande à votre insu.

 

  1. Expédition et livraison

Les délais de livraisons sont de 5 jours maximum sur la France Métropolitaine pour l’ensemble des produits commercialisés par www.diafana.com. Concernant les pays de l’Union Européenne Hors France Métropolitaine, les délais de livraisons sont de 15 jours maximum. Concernant les pays Hors Union Européenne, les délais de livraisons sont de 30 jours maximum. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. La livraison en France Métropolitaine (hors Corse) et livraisons à l’étranger sont pris en charge par La Poste.

 

  1. Force majeure

La Société DIAFANA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. En France, la force majeure revêt trois caractères. Elle doit être imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté des parties

 

  1. Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour. Pour cela, remplissez le formulaire ci-dessous et envoyez-le nous par courrier électronique à contact@diafana.com ou bien par courrier postal à l’adresse suivante : 27 rue Jean Claret, 63000 Clermont-France, France.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)


À l'attention de : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 


Numéro de la commande :


Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 


(*) Rayez la mention inutile. 

 

  1. Protection des données personnelles

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : 1902333

9.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est la Société DIAFANA.

9.2. Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

9.3. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

9.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr

L’utilisation de vos données est destinée au traitement de votre commande.

 

  1. Utilisation et propriété du site

Le site www.diafana.com, propriété de la société DIAFANA s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. La Société DIAFANA, gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web www.diafana.com  peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites.

La Société DIAFANA ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. La Société DIAFAN A s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site www.diafana.com, propriété de DIAFANA, et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

 

  1. Droit applicable - Attribution de compétence

11.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

11.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

11.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société DIAFANA.

 

  1. Un dispositif de médiation proposé aux acheteurs consommateurs mécontents

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

 Le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 - 1000 Bruxelles
Tel.:02/702.52.20/Fax.:02/808.71.29 /Mail: contact@mediationconsommateur.be, médiateur agréée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre la société DIAFANA et ses consommateurs, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016.

Vous pouvez également recourir vers la plateforme européenne pour les litiges transfrontaliers si vous résidez dans un pays différent de la France via le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le site internet du service de Médiation pour le consommateur décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

 -le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société DIAFANA par une réclamation écrite,

-la demande est manifestement infondée ou abusive,

 -le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

 -le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société DIAFANA,

 -le litige n’entre pas dans son champ de compétence.